Section précédente
Section 2
Découverte de la personne
L5124-4 — L5124-8
Section parente
Titre II
ACTES D'EXÉCUTION OU DE CONTRÔLE
Section suivante
Section 1
Prérogatives du ministère public et des juridictions de l'application des peines
L5121-1 — L5121-2
Section 1 : Prérogatives du ministère public et des juridictions de l'application des peines
Section 2 : Enregistrement des personnes condamnées au fichier national automatisé des empreintes génétiques
