Section précédente
Section 3
Dispositions communes
L5113-8 — L5113-11
Section parente
Titre II
ACTES D'EXÉCUTION OU DE CONTRÔLE
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Section 1
Prérogatives du ministère public et des juridictions de l'application des peines
L5121-1 — L5121-2
Section 1 : Prérogatives du ministère public et des juridictions de l'application des peines
Section 2 : Enregistrement des personnes condamnées au fichier national automatisé des empreintes génétiques
