Section précédente
Section 2
Enregistrement des personnes condamnées au fichier national automatisé des empreintes génétiques
L5121-3 — L5121-4
Section parente
Titre II
ACTES D'EXÉCUTION OU DE CONTRÔLE
Section suivante
Section 1
Dispositions communes
L5122-1 — L5122-5
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Rétention aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté
Section 3 : Rétention en cas de violation des obligations
