Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Décisions d'octroi, d'ajournement, de refus, de retrait ou de révocation

Section 3 : Décisions accordant ou refusant des modifications

Section 4 : Décisions de suspension et d'incarcération provisoire

Section 1 : Obligations à l'égard des victimes ou des tiers intéressés

Section 2 : Dispositions applicables aux majeurs protégés

Section 3 : Décisions de relèvement et d'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire

Section 4 : Décisions de prolongation, retrait ou révocation après l'expiration d'une peine