Section précédente
Sous-section 2
Dispositions spécifiques à certaines infractions
L5111-7 — L5111-9
Section parente
Titre IER
EXÉCUTION DES PEINES
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Section 1
Ministère public
L5112-1 — L5112-2
Section 1 : Ministère public
Section 2 : Juridictions de l'application des peines
Section 3 : Autres autorités
Section 4 : Exécution des décisions portant sur l'action civile
