Section 1 : Prérogatives du ministère public et des juridictions de l'application des peines

Section 2 : Enregistrement des personnes condamnées au fichier national automatisé des empreintes génétiques

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Rétention aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté

Section 3 : Rétention en cas de violation des obligations

Section 1 : Interception de télécommunications et géolocalisation

Section 2 : Perquisition

Section 1 : Délivrance des mandats

Section 2 : Découverte de la personne