Section précédente
Sous-section 2
Contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique
L4413-8 — L4413-10
Section parente
Chapitre 3
Saisine du tribunal par le procureur de la République à la suite d'un défèrement
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Sous-section 1
Dispositions générales
L4413-11 — L4413-13
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Saisine du juge des libertés et de la détention
Sous-section 3 : Comparution du prévenu devant le tribunal délictuel
