Section précédente
Section 1
Modes de saisine du tribunal délictuel
L4411-1 — L4411-7
Section parente
Chapitre 1er
Dispositions générales
Section suivante
Sous-section 1
Cas dans lesquels le tribunal délictuel statue à juge unique
L4411-8 — L4411-9
Sous-section 1 : Cas dans lesquels le tribunal délictuel statue à juge unique
Sous-section 2 : Renvois entre les formations à juge unique ou collégiale du tribunal délictuel
