Section précédente
Section 4
Dispositions communes
L4413-28 — L4413-34
Section parente
Chapitre 3
Saisine du tribunal par le procureur de la République à la suite d'un défèrement
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Sous-section 1
Dispositions générales
L4413-3 — L4413-7
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique
