Section précédente
Sous-section 2
Droit de demander des actes
L4411-26 — L4411-30
Section parente
Chapitre 1er
Dispositions générales
Section suivante
Sous-section 1
L4411-31 — L4411-32
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Exceptions de nullité
Sous-section 3 : Exceptions préjudicielles
Sous-section 4 : Autres exceptions
