JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 2 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article L1122-1

Toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire en application du présent code qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir par requête l'autorité judiciaire, afin qu'il soit mis fin à ces conditions de détention indignes.

Article L1122-2

Si la personne est en détention provisoire, le recours est examiné par le juge des libertés et de la détention conformément aux articles L. 3646-1 à L. 3646-6.
Si la personne est condamnée et incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté, le recours est examiné par le juge de l'application des peines, conformément aux articles L. 5222-1 à L. 5222-7.

Article L1122-3

Le recours judiciaire prévu par le présent chapitre ne fait pas obstacle à la possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative.