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Chapitre V

Exploitation des établissements, droits et réseaux

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Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle

L455-37 — L455-43

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Article L455-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles relatives à la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Résumé La taxe sur les droits de diffusion des événements sportifs est régie par plusieurs lois.

Les règles relatives à la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

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Article L455-29

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Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Résumé La revente des droits de diffusion de matchs sportifs par des clubs ou associations à des chaînes TV ou plateformes de streaming est taxée.

Est soumise à la taxe la cession du droit d'exploitation d'une manifestation sportive mentionné au premier alinéa de l'article L. 333-1 du code du sport lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° La manifestation est organisée, en tout ou partie, par une association sportive, une société sportive, une société d'économie mixte, une fédération sportive ou une ligue professionnelle mentionnées respectivement aux articles L. 121-1, L. 122-2, L. 122-12, L. 131-1 et L. 132-1 du code du sport ou par une autre personne autorisée en application de l'article L. 331-5 du même code ;
2° La cession porte sur le droit de diffuser la manifestation au moyen d'un service de télévision ou d'un service de médias audiovisuels à la demande ;
3° La cession est réalisée entre la personne mentionnée au 1°, ou une personne agissant directement ou indirectement pour son compte, et une personne qui édite ou distribue un service de communication audiovisuelle mentionné au 2°.

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Article L455-30

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Étendue géographique de la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Résumé Les règles de la taxe sur les retransmissions des matches de sport valent aussi pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Article L455-31

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Facteur déclencheur de la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Résumé La taxe est due quand le contrat de diffusion est signé.

Le fait générateur de la taxe est constitué par la conclusion du contrat portant sur la cession mentionnée à l'article L. 455-29.

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Article L455-32

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Détermination du montant de la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Résumé La taxe pour la diffusion des matchs à la télé est de 5% des paiements versés pour ces droits.

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
1° La somme des contreparties versées au titre de la cession mentionnée à l'article L. 455-29 ;
2° Le taux de 5 %.

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Article L455-33

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Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives : Exigibilité

Résumé La taxe est due dès qu'on reçoit l'argent des droits TV des matchs de sport.

La taxe est exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-32.

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Article L455-34

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Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Résumé Qui paie la télé, paie la taxe.

Est redevable de la taxe la personne qui encaisse une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-32.

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Article L455-35

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Obligation de représentation fiscale pour les redevables de la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Résumé Les redevables de cette taxe doivent suivre les règles de déclaration fiscale précisées dans le chapitre II du titre V du livre Ier.

Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.

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Article L455-36

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Affectation de la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Résumé L'argent de la taxe sur la diffusion des matchs de sport est utilisé comme le dit la loi du sport.

L'affectation de la taxe est déterminée par le 3° de l'article L. 112-11-1 du code du sport.

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