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Section 4

Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

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Article L455-37

Détermination des règles de la taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article L455-36

Article L455-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation de la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Résumé L'argent de la taxe sur la diffusion des matchs de sport est utilisé comme le dit la loi du sport.

L'affectation de la taxe est déterminée par le 3° de l'article L. 112-11-1 du code du sport.

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L'affectation de la taxe est déterminée par le 3° de l'article L. 112-11-1 du code du sport.