Article L455-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles relatives à la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
Résumé La taxe sur les droits de diffusion des événements sportifs est régie par plusieurs lois.
Les règles relatives à la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
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