Article L455-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de représentation fiscale pour les redevables de la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
Résumé Les redevables de cette taxe doivent suivre les règles de déclaration fiscale précisées dans le chapitre II du titre V du livre Ier.
Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.
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