Article L455-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facteur déclencheur de la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
Résumé La taxe est due quand le contrat de diffusion est signé.
Le fait générateur de la taxe est constitué par la conclusion du contrat portant sur la cession mentionnée à l'article L. 455-29.
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