Article L455-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendue géographique de la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
Résumé Les règles de la taxe sur les retransmissions des matches de sport valent aussi pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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