Article L455-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives : Exigibilité
Résumé La taxe est due dès qu'on reçoit l'argent des droits TV des matchs de sport.
La taxe est exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-32.
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