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Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023

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Compétences fiscales et affectations

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JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de plusieurs articles du code des impositions sur les biens et services

Résumé Cet article change et ajoute des règles sur les taxes des biens et services.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L161-4, Art. L171-4, Art. L161-5, Art. L161-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L162-4, Art. L162-5, Art. L163-1, Art. L171-2, Art. L173-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L111-8, Sct. Chapitre IV : Tiers collecteurs d'impôt, Art. L154-1, Art. L154-2, Art. L154-3, Art. L154-4, Art. L154-5, Art. L154-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L152-5, Art. L161-1, Art. L161-2 > >

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8 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code des impositions sur les biens et services

Résumé L'article 2 change des règles pour mettre à jour la loi fiscale.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L313-38-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L311-20, Art. L311-30, Art. L312-3, Art. L312-19, Art. L312-35 > > Art. L312-40, Art. L312-60, Art. L312-62, Art. L312-64, Art. L312-79, Art. L312-80, Art. L312-81, Art. L312-83, Art. L312-84, Art. L313-21, Art. L313-34, Art. L313-38, Art. L314-22, Art. L314-26, Art. L314-31 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles du code des impositions sur les biens et services

Résumé L'article 3 modifie et ajoute des règles de taxation.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-7, Art. L421-84, Art. L421-100, Art. L421-105, Art. L421-159, Art. L421-169, Art. L421-172, Art. L421-176, Art. L421-199, Art. L422-18, Art. L422-44, Art. L422-51, Art. L421-178, Art. L422-33, Art. L422-47, Art. L422-56 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-172-1, Art. L421-85-1, Art. L421-246-1 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des impositions sur les biens et services

Résumé Certaines règles de la taxe sur les biens et services changent pour mieux gérer les vérifications et les litiges.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L423-3, Art. L423-27, Art. L423-31, Art. L423-32, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L423-35, Art. L423-42, Art. L423-62 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code des Impositions sur les Biens et Services

Résumé Le code des taxes sur les biens et services change et inclut de nouvelles règles.

Les dispositions figurant en annexe II à la présente ordonnance constituent le titre V du livre IV du même code.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et Création d'Articles du Code des Impositions sur les Biens et Services

Résumé Il change quelques règles de taxation et en crée une nouvelle

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L471-19, Art. L471-50, Art. L471-58 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L471-52-1 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des références à des dispositions abrogées

Résumé L'article met à jour les références légales pour correspondre aux lois actuelles.

Les références à des dispositions abrogées par le chapitre II de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services, du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales.
Les références à des dispositions abrogées par le chapitre III de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique et du code de l'énergie.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de l'ordonnance n° 2021-1843

Résumé Cet article modifie deux parties d'une loi précédente sur les taxes.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 > > Art. 4, Art. 37 > >

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2 modifiés