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Section 4

Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

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Article L455-33

Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives : Exigibilité

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article L455-32

Article L455-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du montant de la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Résumé La taxe pour la diffusion des matchs à la télé est de 5% des paiements versés pour ces droits.

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
1° La somme des contreparties versées au titre de la cession mentionnée à l'article L. 455-29 ;
2° Le taux de 5 %.

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Version 1

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :

1° La somme des contreparties versées au titre de la cession mentionnée à l'article L. 455-29 ;

2° Le taux de 5 %.