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Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020

relative au prolongement de la trêve hivernale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des interdictions d'expulsion et de coupure d'énergie en 2020

Résumé. En 2020, les expulsions et coupures d'énergie sont interdites jusqu'au 31 mai, avec des délais prolongés de deux mois dans les territoires d'outre-mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver), L. 611-1 (Suspension des expulsions dans les DOM-TOM) et L. 641-8 (Suspension des expulsions à Wallis-et-Futuna) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le e du 1° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Prolongation des interdictions d'expulsion et de coupure d'énergie en 2020

Résumé. En 2020, la période pendant laquelle les expulsions et les coupures d'énergie sont interdites est prolongée jusqu'au 31 mai.

Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (Sursis des expulsions en hiver) est prolongée jusqu'au 31 mai 2020.

En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 24 avril 2020

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Prolongation des délais d'expulsion en outre-mer en 2020

Résumé. En 2020, les délais pour les mesures d'expulsion dans les territoires d'outre-mer sont prolongés de deux mois.

Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 (Suspension des expulsions dans les DOM-TOM), L. 621-4 (Suspension des expulsions à Saint-Barthélemy et Saint-Martin), L. 631-6 (Suspension des expulsions à Saint-Pierre-et-Miquelon) et L. 641-8 (Suspension des expulsions à Wallis-et-Futuna) du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Responsables et publication de l'ordonnance

Résumé. L'article précise quels ministres sont responsables de l'application de l'ordonnance et où elle sera publiée.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 est ratifiée par l’article 56 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024.

Fait le 25 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3