Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels)Art. L.115-3Aide aux personnes en difficulté pour les services essentielsLes personnes en difficulté ont droit à une aide pour l'eau, l'énergie, le téléphone et internet, même en cas de non-paiement. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver)Art. L.412-6Sursis des expulsions en hiverLes expulsions sont suspendues de novembre à mars, sauf si les occupants ont forcé leur entrée., L. 611-1 (Suspension des expulsions dans les DOM-TOM)Art. L.611-1Suspension des expulsions dans les DOM-TOMDans les DOM-TOM, la période de suspension des expulsions est fixée à trois mois et demi par le représentant de l'État, en tenant compte du climat local. et L. 641-8 (Suspension des expulsions à Wallis-et-Futuna)Art. L.641-8Suspension des expulsions à Wallis-et-FutunaÀ Wallis-et-Futuna, la période de suspension des expulsions est fixée à trois mois et demi par le représentant de l'État, en tenant compte du climat local. ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le e du 1° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19)Art. 11Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19Le gouvernement peut prendre des mesures pour aider les entreprises et les travailleurs pendant la crise du covid-19, comme adapter le chômage partiel et modifier les congés. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :