Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (Sursis des expulsions en hiver) est prolongée jusqu'au 31 mai 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des interdictions d'expulsion et de coupure d'énergie en 2020

Résumé. En 2020, la période pendant laquelle les expulsions et les coupures d'énergie sont interdites est prolongée jusqu'au 31 mai.

Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (Sursis des expulsions en hiver) est prolongée jusqu'au 31 mai 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Source : Légifrance