En vigueur depuis le 27 mars 2020
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Prolongation des interdictions d'expulsion et de coupure d'énergie en 2020
Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (Sursis des expulsions en hiver) est prolongée jusqu'au 31 mai 2020.