En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 24 avril 2020
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Prolongation des délais d'expulsion en outre-mer en 2020
Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 (Suspension des expulsions dans les DOM-TOM), L. 621-4 (Suspension des expulsions à Saint-Barthélemy et Saint-Martin), L. 631-6 (Suspension des expulsions à Saint-Pierre-et-Miquelon) et L. 641-8 (Suspension des expulsions à Wallis-et-Futuna) du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.