Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020

Article 2

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Article 2

Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 (Suspension des expulsions dans les DOM-TOM), L. 621-4 (Suspension des expulsions à Saint-Barthélemy et Saint-Martin), L. 631-6 (Suspension des expulsions à Saint-Pierre-et-Miquelon) et L. 641-8 (Suspension des expulsions à Wallis-et-Futuna) du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 24 avril 2020

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Prolongation des délais d'expulsion en outre-mer en 2020

Résumé. En 2020, les délais pour les mesures d'expulsion dans les territoires d'outre-mer sont prolongés de deux mois.

Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 (Suspension des expulsions dans les DOM-TOM), L. 621-4 (Suspension des expulsions à Saint-Barthélemy et Saint-Martin), L. 631-6 (Suspension des expulsions à Saint-Pierre-et-Miquelon) et L. 641-8 (Suspension des expulsions à Wallis-et-Futuna) du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-464 du 22 avril 2020art. 1 : Prolongation des délais pour les mesures d'expulsion

En résumé. Les durées de procédures civiles d'exécution sont prolongées de deux mois pour l'année 2020, avec l'ajout de trois articles concernés.

En vigueur du vendredi 27 mars 2020 au jeudi 23 avril 2020

Source : Légifrance