Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020

Article 2

Créé le 27 mars 2020 · En vigueur depuis le 24 avril 2020

Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.

Effets de cet article

cite

Code des procédures civiles d'exécutionart. L611-1 Code des procédures civiles d'exécutionart. L621-4 Code des procédures civiles d'exécutionart. L631-6 Code des procédures civiles d'exécutionart. L641-8

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-464 du 22 avril 2020art. 1

Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.

En vigueur du vendredi 27 mars 2020 au jeudi 23 avril 2020

Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.