Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des expulsions dans les DOM-TOM

Résumé. Dans les DOM-TOM, les expulsions sont suspendues pendant trois mois et demi, en fonction du climat local.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Suspension des expulsions dans les DOM-TOM

Résumé. Dans les DOM-TOM, la période de suspension des expulsions est fixée à trois mois et demi par le représentant de l'État, en tenant compte du climat local.

Pour l'application de l'article L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver) en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil général, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L611-1