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Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020

portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des délais comptables pour les entreprises pendant l'urgence sanitaire

Résumé. Cette ordonnance prolonge les délais pour les entreprises de préparer et valider leurs documents financiers à cause du coronavirus.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) et 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Prorogation des délais de présentation des comptes annuels

Résumé. Les entreprises ont trois mois de plus pour présenter leurs comptes annuels au conseil de surveillance, sauf si le commissaire aux comptes a déjà émis son rapport avant le 12 mars 2020.

I.-Le délai fixé en application du cinquième alinéa de l'article L. 225-68 du code de commerce (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes) imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 du même code (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) est prorogé de trois mois. Cette prorogation ne s'applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
II.-Les dispositions du I sont applicables aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire).

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Prorogation du délai pour les comptes annuels en liquidation

Résumé. Le délai pour établir les comptes annuels et le rapport de liquidation est prolongé de deux mois.

I. - Le délai de trois mois à compter de la clôture, imparti par le premier alinéa de l'article L. 237-25 du code de commerce (Obligations du liquidateur en matière de comptabilité et d'assemblée) au liquidateur pour établir les comptes annuels et le rapport écrit mentionnés à cet article est prorogé de deux mois.
II. - Les dispositions du I sont applicables dans les conditions fixées au II de l'article 1er (Prorogation des délais pour la présentation des comptes annuels) de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Prorogation des délais d'approbation des comptes

Résumé. Les entreprises ont trois mois de plus pour valider leurs comptes à cause du coronavirus.

I.-Les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d'une personne morale ou d'une entité dépourvue de personnalité morale de droit privé pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l'assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois mois. Cette prorogation ne s'applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
II.-Les dispositions du I sont applicables aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) précitée.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Prorogation des délais pour les documents financiers

Résumé. Les entreprises ont deux mois de plus pour préparer leurs documents financiers pendant l'état d'urgence sanitaire.

I.-Les délais imposés au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants en application de l'article L. 232-2 du code de commerce (Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés) pour établir les documents mentionnés au premier alinéa de cet article sont prorogés de deux mois.
II.-Les dispositions du I sont applicables aux documents relatifs aux comptes ou aux semestres clôturés entre le 30 novembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) précitée.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Prorogation des délais pour les comptes financiers des organismes privés

Résumé. Les organismes privés ont trois mois de plus pour rendre leur compte financier, si leurs comptes sont clos entre le 30 septembre 2019 et un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

I.-Le délai imposé aux organismes de droit privé par le sixième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée pour produire le compte rendu financier mentionné au même alinéa est prorogé de trois mois.
II.-Les dispositions du I sont applicables aux comptes rendus financiers relatifs aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) précitée.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Extension géographique des mesures financières

Résumé. L'ordonnance étend l'application de certaines mesures aux territoires de Wallis-et-Futuna, ainsi qu'aux organismes bénéficiaires de subventions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II. - Les dispositions de l'article 5 (Prorogation du délai pour les rapports financiers des subventions) sont applicables aux organismes bénéficiaires de subventions versées par les administrations de l'Etat et leurs établissements publics en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 7