Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020

Article 2

Créé le 27 mars 2020

I. - Le délai de trois mois à compter de la clôture, imparti par le premier alinéa de l'article L. 237-25 du code de commerce au liquidateur pour établir les comptes annuels et le rapport écrit mentionnés à cet article est prorogé de deux mois.
II. - Les dispositions du I sont applicables dans les conditions fixées au II de l'article 1er de la présente ordonnance.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020