Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020

Article 2

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Article 2

I. - Le délai de trois mois à compter de la clôture, imparti par le premier alinéa de l'article L. 237-25 du code de commerce (Obligations du liquidateur en matière de comptabilité et d'assemblée) au liquidateur pour établir les comptes annuels et le rapport écrit mentionnés à cet article est prorogé de deux mois.
II. - Les dispositions du I sont applicables dans les conditions fixées au II de l'article 1er (Prorogation des délais pour la présentation des comptes annuels) de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Prorogation du délai pour les comptes annuels en liquidation

Résumé. Le délai pour établir les comptes annuels et le rapport de liquidation est prolongé de deux mois.

I. - Le délai de trois mois à compter de la clôture, imparti par le premier alinéa de l'article L. 237-25 du code de commerce (Obligations du liquidateur en matière de comptabilité et d'assemblée) au liquidateur pour établir les comptes annuels et le rapport écrit mentionnés à cet article est prorogé de deux mois.
II. - Les dispositions du I sont applicables dans les conditions fixées au II de l'article 1er (Prorogation des délais pour la présentation des comptes annuels) de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

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