En vigueur depuis le 27 mars 2020
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Prorogation du délai pour les comptes annuels en liquidation
I. - Le délai de trois mois à compter de la clôture, imparti par le premier alinéa de l'article L. 237-25 du code de commerce (Obligations du liquidateur en matière de comptabilité et d'assemblée) au liquidateur pour établir les comptes annuels et le rapport écrit mentionnés à cet article est prorogé de deux mois.
II. - Les dispositions du I sont applicables dans les conditions fixées au II de l'article 1er (Prorogation des délais pour la présentation des comptes annuels) de la présente ordonnance.