En vigueur depuis le 27 mars 2020
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Prorogation des délais de présentation des comptes annuels
I.-Le délai fixé en application du cinquième alinéa de l'article L. 225-68 du code de commerce (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes) imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 du même code (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) est prorogé de trois mois. Cette prorogation ne s'applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
II.-Les dispositions du I sont applicables aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire).