Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020

Article 4

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Article 4

I.-Les délais imposés au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants en application de l'article L. 232-2 du code de commerce (Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés) pour établir les documents mentionnés au premier alinéa de cet article sont prorogés de deux mois.
II.-Les dispositions du I sont applicables aux documents relatifs aux comptes ou aux semestres clôturés entre le 30 novembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) précitée.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Prorogation des délais pour les documents financiers

Résumé. Les entreprises ont deux mois de plus pour préparer leurs documents financiers pendant l'état d'urgence sanitaire.

I.-Les délais imposés au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants en application de l'article L. 232-2 du code de commerce (Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés) pour établir les documents mentionnés au premier alinéa de cet article sont prorogés de deux mois.
II.-Les dispositions du I sont applicables aux documents relatifs aux comptes ou aux semestres clôturés entre le 30 novembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) précitée.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Source : Légifrance