Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020

Article 5

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Article 5

I.-Le délai imposé aux organismes de droit privé par le sixième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée pour produire le compte rendu financier mentionné au même alinéa est prorogé de trois mois.
II.-Les dispositions du I sont applicables aux comptes rendus financiers relatifs aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) précitée.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Prorogation des délais pour les comptes financiers des organismes privés

Résumé. Les organismes privés ont trois mois de plus pour rendre leur compte financier, si leurs comptes sont clos entre le 30 septembre 2019 et un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

I.-Le délai imposé aux organismes de droit privé par le sixième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée pour produire le compte rendu financier mentionné au même alinéa est prorogé de trois mois.
II.-Les dispositions du I sont applicables aux comptes rendus financiers relatifs aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) précitée.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Source : Légifrance