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Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020

relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Report des élections consulaires en raison de la crise sanitaire

Résumé. L'ordonnance reporte les élections des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires à cause du COVID-19.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) modifiée relative à la représentation des Français hors de France ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 21 (Prorogation des mandats consulaires en raison du covid-19) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 23 juin 2020

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Report du renouvellement des conseillers des Français de l'étranger

Résumé. Le renouvellement des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, prévu en mai 2020, est reporté à mai 2021. Leur mandat sera prolongé jusqu'en mai 2026.

Le renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires initialement prévu en mai 2020 par le décret n° 2020-83 du 4 février 2020 est reporté au mois de mai 2021.

Par dérogation à l'article 14 (Élection des conseillers des Français de l'étranger) de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandat des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires élus lors de ce scrutin expire en mai 2026.

En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 23 juin 2020

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Annulation des candidatures pour les élections de mai 2020

Résumé. Les candidatures pour les élections de mai 2020 sont annulées.

Les déclarations de candidature enregistrées en vue du scrutin prévu en mai 2020 ne sont plus valables.

En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 2 juin 2021

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Prolongation des mandats des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger

Résumé. Les mandats des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger sont prolongés jusqu'après les élections reportées en raison de la crise sanitaire.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 14 (Élection des conseillers des Français de l'étranger) de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) relative à la représentation des Français établis hors de France :

1° Le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger élus en 2014 expire dans le mois suivant le renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, reporté en application de l'article 1er (Report du renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger) de la présente ordonnance, ou, dans le cas prévu au I de l'article 18 (Organisation d'élections partielles pour les Français de l'étranger) de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans le mois suivant la dernière élection partielle organisée en application du même I ;

2° Le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger élus par les conseillers des Français de l'étranger élus lors du scrutin prévu à l'article 1er (Report du renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger) de la présente ordonnance ou lors de l'élection partielle prévue au I de l'article 18 (Organisation d'élections partielles pour les Français de l'étranger) de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) précitée expire dans le mois suivant le renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger prévu en mai 2026, à la date de l'élection renouvelant leur mandat.

En 2020 et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 2013 susvisée, l'Assemblée des Français de l'étranger peut ne se réunir qu'une fois.

En vigueur depuis le 23 juin 2020

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Suspension des élections partielles pour les représentants des Français à l'étranger

Résumé. Les élections partielles pour les conseillers des Français de l'étranger et l'Assemblée des Français de l'étranger sont suspendues jusqu'au prochain renouvellement général.

Par dérogation à l'article 29 (Élections partielles pour les conseillers des Français de l'étranger) de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) précitée, il n'est procédé à aucune élection consulaire partielle jusqu'au prochain renouvellement des conseillers des Français de l'étranger.

Par dérogation à l'article 36 de la même loi (Organisation des élections partielles pour les conseillers des Français de l'étranger), il n'est procédé à aucune élection partielle jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger.

En vigueur depuis le 23 juin 2020

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Remboursement des frais d'impression pour les élections consulaires reportées

Résumé. Les candidats aux élections consulaires de mai 2020, reportées à cause du COVID-19, sont remboursés pour les frais d'impression des bulletins de vote et des affiches électorales.

Les candidats ou listes de candidats dont la candidature a été enregistrée pour l'élection consulaire initialement prévue en mai 2020 sont remboursés sur une base forfaitaire du coût du papier et des frais d'impression engagés pour ce scrutin :

1° Des bulletins de vote ;

2° Des affiches électorales, pour la seule élection des conseillers des Français de l'étranger, en application du premier alinéa du II de l'article 15 (Règles d'élection pour les Français de l'étranger) de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) précitée.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3-1
Article 3-2
Article 4