En vigueur depuis le 23 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais d'impression pour les élections consulaires reportées
Les candidats ou listes de candidats dont la candidature a été enregistrée pour l'élection consulaire initialement prévue en mai 2020 sont remboursés sur une base forfaitaire du coût du papier et des frais d'impression engagés pour ce scrutin :
1° Des bulletins de vote ;
2° Des affiches électorales, pour la seule élection des conseillers des Français de l'étranger, en application du premier alinéa du II de l'article 15 (Règles d'élection pour les Français de l'étranger) de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) précitée.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.