En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 2 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des mandats des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger
Par dérogation au premier alinéa de l'article 14 (Élection des conseillers des Français de l'étranger) de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) relative à la représentation des Français établis hors de France :
1° Le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger élus en 2014 expire dans le mois suivant le renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, reporté en application de l'article 1er (Report du renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger) de la présente ordonnance, ou, dans le cas prévu au I de l'article 18 (Organisation d'élections partielles pour les Français de l'étranger) de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans le mois suivant la dernière élection partielle organisée en application du même I ;
2° Le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger élus par les conseillers des Français de l'étranger élus lors du scrutin prévu à l'article 1er (Report du renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger) de la présente ordonnance ou lors de l'élection partielle prévue au I de l'article 18 (Organisation d'élections partielles pour les Français de l'étranger) de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) précitée expire dans le mois suivant le renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger prévu en mai 2026, à la date de l'élection renouvelant leur mandat.
En 2020 et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 2013 susvisée, l'Assemblée des Français de l'étranger peut ne se réunir qu'une fois.