Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020

Article 3-1

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Article 3-1

Par dérogation à l'article 29 (Élections partielles pour les conseillers des Français de l'étranger) de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) précitée, il n'est procédé à aucune élection consulaire partielle jusqu'au prochain renouvellement des conseillers des Français de l'étranger.

Par dérogation à l'article 36 de la même loi (Organisation des élections partielles pour les conseillers des Français de l'étranger), il n'est procédé à aucune élection partielle jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger.

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En vigueur depuis le 23 juin 2020

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Suspension des élections partielles pour les représentants des Français à l'étranger

Résumé. Les élections partielles pour les conseillers des Français de l'étranger et l'Assemblée des Français de l'étranger sont suspendues jusqu'au prochain renouvellement général.

Par dérogation à l'article 29 (Élections partielles pour les conseillers des Français de l'étranger) de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) précitée, il n'est procédé à aucune élection consulaire partielle jusqu'au prochain renouvellement des conseillers des Français de l'étranger.

Par dérogation à l'article 36 de la même loi (Organisation des élections partielles pour les conseillers des Français de l'étranger), il n'est procédé à aucune élection partielle jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger.

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Source : Légifrance