En vigueur depuis le 26 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des ministres pour l'application d'une ordonnance
Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres de l'économie et de l'agriculture sont responsables de la mise en œuvre d'une ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.