Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs des agents de contrôle
Résumé. Les agents de contrôle peuvent maintenant collecter plus d'informations, interroger davantage et utiliser une fausse identité pour les vérifications en ligne.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L205-7 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L205-7