Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de rédaction des procès-verbaux d'audition
Résumé. Les agents doivent suivre des règles strictes pour rédiger et signer les comptes-rendus d'audition.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L512-10 → Version 2
- Code de la consommationArt. L512-10