Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018

portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autonomie accrue pour la Ville de Paris

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles de gestion de la Ville de Paris, en lui donnant plus d'autonomie dans ses décisions et en harmonisant les textes législatifs qui la concernent.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités) relative au statut de Paris et l'aménagement métropolitain ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs du conseil municipal et du conseil de Paris

Résumé. La loi étend les règles de gestion financière et administrative des arrondissements aux communes comme Paris, en permettant au conseil municipal ou de Paris de prendre certaines décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L2511-1 : Règles spéciales pour Paris, Marseille et Lyon
→ Version 2 : Changement dans la désignation administrative
Code général des collectivités territorialesArt. L2511-3 : Modification des limites d'arrondissements dans certaines villes
→ Version 2 : Clarification administrative & renforcement des exigences d'approbation
Code général des collectivités territorialesArt. L2511-1-1 : Exceptions pour Paris, Marseille et Lyon
→ Version 2 : Modification du champ d’application – distinction entre la Ville de Paris et les autres villes
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2511-1, Art. L2511-3, Art. L2511-1-1, Art. L2511-2, Art. L2511-8, Art. L2511-9, Art. L2511-10-1, Art. L2511-11, Art. L2511-12, Art. L2511-13, Art. L2511-14, Art. L2511-15, Art. L2511-16, Art. L2511-17, Art. L2511-18, Art. L2511-19, Art. L2511-20, Art. L2511-21, Art. L2511-22, Art. L2511-23, Art. L2511-25, Art. L2511-26, Art. L2511-27, Art. L2511-28, Art. L2511-29, Art. L2511-30, Art. L2511-31, Art. L2511-33, Art. L2511-35, Art. L2511-36, Art. L. 2511-36-1, Art. L2511-37, Art. L2511-38, Art. L2511-39, Art. L2511-39-1, Art. L2511-40, Art. L2511-41, Art. L2511-42, Art. L2511-43, Art. L2511-44, Art. L2511-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une disposition sur l'exécution des arrêtés municipaux

Résumé. L'article L2512-8 du Code général des collectivités territoriales est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion autonome du personnel par la Ville de Paris

Résumé. La Ville de Paris gère désormais elle-même la formation et la gestion de son personnel, sans intervention extérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exclusions pour la Ville de Paris

Résumé. La Ville de Paris et ses services départementaux sont explicitement exclus, et le Conseil de Paris assume ces fonctions sans mention de conseil municipal.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes pour Paris dans le Code du patrimoine

Résumé. Le code du patrimoine précise que les termes relatifs aux services et archives départementales sont remplacés par « service d’archives de la Ville de Paris » lorsqu’on applique le code à Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Harmonisation de la capitalisation de 'Ville' dans le code des transports

Résumé. Les articles du code des transports sont harmonisés en capitalisant le mot 'Ville' pour Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une catégorie d'établissements publics rattachés à la Ville de Paris

Résumé. Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent désormais inclure une catégorie rattachée à la Ville de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance commence à s'appliquer le 1er janvier 2019.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 10 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés de faire appliquer cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le samedi 10 février 2018

Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9