JORF n°0033 du 9 février 2018

Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et l'aménagement métropolitain ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2511-1, Art. L2511-3, Art. L2511-1-1, Art. L2511-2, Art. L2511-8, Art. L2511-9, Art. L2511-10-1, Art. L2511-11, Art. L2511-12, Art. L2511-13, Art. L2511-14, Art. L2511-15, Art. L2511-16, Art. L2511-17, Art. L2511-18, Art. L2511-19, Art. L2511-20, Art. L2511-21, Art. L2511-22, Art. L2511-23, Art. L2511-25, Art. L2511-26, Art. L2511-27, Art. L2511-28, Art. L2511-29, Art. L2511-30, Art. L2511-31, Art. L2511-33, Art. L2511-35, Art. L2511-36, Art. L. 2511-36-1, > > Art. L2511-37, Art. L2511-38, Art. L2511-39, Art. L2511-39-1, Art. L2511-40, Art. L2511-41, Art. L2511-42, Art. L2511-43, Art. L2511-44, Art. L2511-45 > >

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42 modifiés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2512-8 > >

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1 abrogé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 19, Art. 118 > >

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2 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1424-49 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. L212-8 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1214-35, Art. L1241-8 > >

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2 modifiés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L315-9 > >

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1 modifié

Article 8

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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Article 9

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 février 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb