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Section 3

Dispositions propres aux plans locaux de mobilité de la région Ile-de-France

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Article L1214-36

Modalités d'application des plans locaux de mobilité en Ile-de-France

Code des transports

Article L1214-35

Article L1214-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élaboration et approbation du plan local de mobilité à Paris

Résumé Paris doit créer un plan de mobilité pour la ville et le faire approuver par les citoyens et les élus.

Un plan local de mobilité couvrant l'ensemble de son territoire est élaboré à l'initiative de la Ville de Paris dans les conditions de forme et de procédure prévues à la présente section.

Il est approuvé par le conseil de Paris après l'accomplissement de la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

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Historique des versions

Version 3

Un plan local de mobilité couvrant l'ensemble de son territoire est élaboré à l'initiative de la Ville de Paris dans les conditions de forme et de procédure prévues à la présente section.

Il est approuvé par le conseil de Paris après l'accomplissement de la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Un plan local de déplacements couvrant l'ensemble de son territoire peut être élaboré à l'initiative de la Ville de Paris dans les conditions de forme et de procédure prévues à la présente section.

Il est approuvé par le conseil de Paris après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

Un plan local de déplacements couvrant l'ensemble de son territoire peut être élaboré à l'initiative de la ville de Paris dans les conditions de forme et de procédure prévues à la présente section.

Il est approuvé par le Conseil de Paris après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.