Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018

Article 8

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Article 8

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 10 février 2018

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance commence à s'appliquer le 1er janvier 2019.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 février 2018

Source : Légifrance