Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une disposition sur l'exécution des arrêtés municipaux
A abrogé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. L2512-8
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance