Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une catégorie d'établissements publics rattachés à la Ville de Paris
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. L315-9
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance