Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles 2 (Majoration autorisée pour les produits alimentaires) et 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires) sont applicables pour une durée de deux ans à compter de leur date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 7 (Dates d'application des nouvelles règles sur les prix alimentaires).

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Créé le 14 décembre 2018 · Abrogé le 9 décembre 2020

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Durée d'application des règles sur les promotions alimentaires

Résumé. Les règles sur les promotions des produits alimentaires et pour animaux de compagnie s'appliquent pendant deux ans à partir de leur entrée en vigueur.

Les dispositions des articles 2 (Majoration autorisée pour les produits alimentaires) et 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires) sont applicables pour une durée de deux ans à compter de leur date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 7 (Dates d'application des nouvelles règles sur les prix alimentaires).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 décembre 2018 au mardi 8 décembre 2020

Source : Légifrance