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Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018

Abrogé9 décembre 2020par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 125 (M)

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Article 1

Article 1

Abrogé9 décembre 2020

Créé le 14 décembre 2018

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables pour une durée de deux ans à compter de leur date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 7.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 décembre 2020

Abrogé parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 125 (VT)

En vigueur du vendredi 14 décembre 2018 au mardi 8 décembre 2020

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