Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 125 (VT)
Créé le 14 décembre 2018 · Abrogé le 9 décembre 2020
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Durée d'application des règles sur les promotions alimentaires
Les dispositions des articles 2 (Majoration autorisée pour les produits alimentaires) et 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires) sont applicables pour une durée de deux ans à compter de leur date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 7 (Dates d'application des nouvelles règles sur les prix alimentaires).