I. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la Concurrence, peut suspendre l'application des dispositions des articles 2 (Majoration autorisée pour les produits alimentaires)Art. 2Majoration autorisée pour les produits alimentairesLes denrées alimentaires et les produits pour animaux peuvent être vendus avec une majoration de 10% par rapport au prix d'achat. et 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires)Art. 3Limitation des promotions sur les produits alimentairesLes promotions sur les produits alimentaires et pour animaux de compagnie sont limitées à 34% du prix ou une quantité équivalente, et ne peuvent concerner plus de 25% du chiffre d'affaires ou des volumes prévus., le cas échéant jusqu'au terme de la période définie à l'article 1er (Durée d'application des règles sur les promotions alimentaires)Art. 1Durée d'application des règles sur les promotions alimentairesLes règles sur les promotions des produits alimentaires et pour animaux de compagnie s'appliquent pendant deux ans à partir de leur entrée en vigueur., pour tout ou partie des denrées ou produits mentionnées aux articles 2 (Majoration autorisée pour les produits alimentaires)Art. 2Majoration autorisée pour les produits alimentairesLes denrées alimentaires et les produits pour animaux peuvent être vendus avec une majoration de 10% par rapport au prix d'achat. et 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires)Art. 3Limitation des promotions sur les produits alimentairesLes promotions sur les produits alimentaires et pour animaux de compagnie sont limitées à 34% du prix ou une quantité équivalente, et ne peuvent concerner plus de 25% du chiffre d'affaires ou des volumes prévus., si les conditions prévues au II sont remplies. Dans ce cas, l'Assemblée nationale et le Sénat en sont informés sans délai. II. - Les dispositions du I sont applicables si le comportement d'un nombre significatif d'acheteurs de denrées ou produits mentionnées aux articles 2 (Majoration autorisée pour les produits alimentaires)Art. 2Majoration autorisée pour les produits alimentairesLes denrées alimentaires et les produits pour animaux peuvent être vendus avec une majoration de 10% par rapport au prix d'achat. et 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires)Art. 3Limitation des promotions sur les produits alimentairesLes promotions sur les produits alimentaires et pour animaux de compagnie sont limitées à 34% du prix ou une quantité équivalente, et ne peuvent concerner plus de 25% du chiffre d'affaires ou des volumes prévus., lors de la négociation ou de l'exécution des conventions et des contrats mentionnés au III de l'article 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires)Art. 3Limitation des promotions sur les produits alimentairesLes promotions sur les produits alimentaires et pour animaux de compagnie sont limitées à 34% du prix ou une quantité équivalente, et ne peuvent concerner plus de 25% du chiffre d'affaires ou des volumes prévus., est de nature à compromettre sensiblement l'atteinte de l'un des objectifs de rétablissement de conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs, de développement des produits dont la rentabilité est trop faible, et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires, de l'article 15 susvisé de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation)Loi agriculture et alimentationCette loi améliore les relations commerciales dans l'agriculture, encourage une alimentation saine et simplifie certaines règles pour les agriculteurs. pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 14 décembre 2018 · Abrogé le 9 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension possible de règles sur les prix alimentaires
Résumé. Un décret peut suspendre certaines règles sur les prix des produits alimentaires si les négociations entre acheteurs et fournisseurs menacent l'équilibre des filières.
I. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la Concurrence, peut suspendre l'application des dispositions des articles 2 (Majoration autorisée pour les produits alimentaires)Art. 2Majoration autorisée pour les produits alimentairesLes denrées alimentaires et les produits pour animaux peuvent être vendus avec une majoration de 10% par rapport au prix d'achat. et 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires)Art. 3Limitation des promotions sur les produits alimentairesLes promotions sur les produits alimentaires et pour animaux de compagnie sont limitées à 34% du prix ou une quantité équivalente, et ne peuvent concerner plus de 25% du chiffre d'affaires ou des volumes prévus., le cas échéant jusqu'au terme de la période définie à l'article 1er (Durée d'application des règles sur les promotions alimentaires)Art. 1Durée d'application des règles sur les promotions alimentairesLes règles sur les promotions des produits alimentaires et pour animaux de compagnie s'appliquent pendant deux ans à partir de leur entrée en vigueur., pour tout ou partie des denrées ou produits mentionnées aux articles 2 (Majoration autorisée pour les produits alimentaires)Art. 2Majoration autorisée pour les produits alimentairesLes denrées alimentaires et les produits pour animaux peuvent être vendus avec une majoration de 10% par rapport au prix d'achat. et 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires)Art. 3Limitation des promotions sur les produits alimentairesLes promotions sur les produits alimentaires et pour animaux de compagnie sont limitées à 34% du prix ou une quantité équivalente, et ne peuvent concerner plus de 25% du chiffre d'affaires ou des volumes prévus., si les conditions prévues au II sont remplies. Dans ce cas, l'Assemblée nationale et le Sénat en sont informés sans délai. II. - Les dispositions du I sont applicables si le comportement d'un nombre significatif d'acheteurs de denrées ou produits mentionnées aux articles 2 (Majoration autorisée pour les produits alimentaires)Art. 2Majoration autorisée pour les produits alimentairesLes denrées alimentaires et les produits pour animaux peuvent être vendus avec une majoration de 10% par rapport au prix d'achat. et 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires)Art. 3Limitation des promotions sur les produits alimentairesLes promotions sur les produits alimentaires et pour animaux de compagnie sont limitées à 34% du prix ou une quantité équivalente, et ne peuvent concerner plus de 25% du chiffre d'affaires ou des volumes prévus., lors de la négociation ou de l'exécution des conventions et des contrats mentionnés au III de l'article 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires)Art. 3Limitation des promotions sur les produits alimentairesLes promotions sur les produits alimentaires et pour animaux de compagnie sont limitées à 34% du prix ou une quantité équivalente, et ne peuvent concerner plus de 25% du chiffre d'affaires ou des volumes prévus., est de nature à compromettre sensiblement l'atteinte de l'un des objectifs de rétablissement de conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs, de développement des produits dont la rentabilité est trop faible, et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires, de l'article 15 susvisé de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation)Loi agriculture et alimentationCette loi améliore les relations commerciales dans l'agriculture, encourage une alimentation saine et simplifie certaines règles pour les agriculteurs. pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.