Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018

Article 5

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Article 5

I. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la Concurrence, peut suspendre l'application des dispositions des articles 2 (Majoration autorisée pour les produits alimentaires) et 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires), le cas échéant jusqu'au terme de la période définie à l'article 1er (Durée d'application des règles sur les promotions alimentaires), pour tout ou partie des denrées ou produits mentionnées aux articles 2 (Majoration autorisée pour les produits alimentaires) et 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires), si les conditions prévues au II sont remplies. Dans ce cas, l'Assemblée nationale et le Sénat en sont informés sans délai.
II. - Les dispositions du I sont applicables si le comportement d'un nombre significatif d'acheteurs de denrées ou produits mentionnées aux articles 2 (Majoration autorisée pour les produits alimentaires) et 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires), lors de la négociation ou de l'exécution des conventions et des contrats mentionnés au III de l'article 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires), est de nature à compromettre sensiblement l'atteinte de l'un des objectifs de rétablissement de conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs, de développement des produits dont la rentabilité est trop faible, et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires, de l'article 15 susvisé de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 décembre 2018 · Abrogé le 9 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension possible de règles sur les prix alimentaires

Résumé. Un décret peut suspendre certaines règles sur les prix des produits alimentaires si les négociations entre acheteurs et fournisseurs menacent l'équilibre des filières.

I. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la Concurrence, peut suspendre l'application des dispositions des articles 2 (Majoration autorisée pour les produits alimentaires) et 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires), le cas échéant jusqu'au terme de la période définie à l'article 1er (Durée d'application des règles sur les promotions alimentaires), pour tout ou partie des denrées ou produits mentionnées aux articles 2 (Majoration autorisée pour les produits alimentaires) et 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires), si les conditions prévues au II sont remplies. Dans ce cas, l'Assemblée nationale et le Sénat en sont informés sans délai.
II. - Les dispositions du I sont applicables si le comportement d'un nombre significatif d'acheteurs de denrées ou produits mentionnées aux articles 2 (Majoration autorisée pour les produits alimentaires) et 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires), lors de la négociation ou de l'exécution des conventions et des contrats mentionnés au III de l'article 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires), est de nature à compromettre sensiblement l'atteinte de l'un des objectifs de rétablissement de conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs, de développement des produits dont la rentabilité est trop faible, et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires, de l'article 15 susvisé de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 décembre 2018 au mardi 8 décembre 2020

Source : Légifrance