Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 125 (VT)
Créé le 14 décembre 2018 · Abrogé le 9 décembre 2020
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Exclusion des DOM-TOM
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, ni dans les collectivités de Saint Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.