Les dispositions de l'article 2 (Majoration autorisée pour les produits alimentaires)Art. 2Majoration autorisée pour les produits alimentairesLes denrées alimentaires et les produits pour animaux peuvent être vendus avec une majoration de 10% par rapport au prix d'achat. entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2019. Les dispositions du II de l'article 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires)Art. 3Limitation des promotions sur les produits alimentairesLes promotions sur les produits alimentaires et pour animaux de compagnie sont limitées à 34% du prix ou une quantité équivalente, et ne peuvent concerner plus de 25% du chiffre d'affaires ou des volumes prévus. entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions du 1° du III de l'article 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires)Art. 3Limitation des promotions sur les produits alimentairesLes promotions sur les produits alimentaires et pour animaux de compagnie sont limitées à 34% du prix ou une quantité équivalente, et ne peuvent concerner plus de 25% du chiffre d'affaires ou des volumes prévus. sont applicables à toute convention conclue avant la publication de la présente ordonnance, dès lors que cette convention, en application du cinquième alinéa de l'article L. 441-7 du code de commerce (Convention écrite entre fournisseurs et distributeurs)Art. L.441-7Convention écrite entre fournisseurs et distributeursLes fournisseurs et distributeurs doivent signer une convention écrite pour fixer le prix des produits ou services, avec des règles strictes sur la durée, la révision des prix et les avantages promotionnels., devait être conclue au plus tard le 1er mars 2019. Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires)Art. 3Limitation des promotions sur les produits alimentairesLes promotions sur les produits alimentaires et pour animaux de compagnie sont limitées à 34% du prix ou une quantité équivalente, et ne peuvent concerner plus de 25% du chiffre d'affaires ou des volumes prévus. sont applicables à tout contrat conclu avant la publication de la présente ordonnance et toujours en cours d'exécution à cette date.
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Créé le 14 décembre 2018 · Abrogé le 9 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles sur les prix alimentaires
Résumé. Un texte fixe les dates d'application de nouvelles règles sur les prix des produits alimentaires et des promotions, avec des limites pour éviter les abus.
Les dispositions de l'article 2 (Majoration autorisée pour les produits alimentaires)Art. 2Majoration autorisée pour les produits alimentairesLes denrées alimentaires et les produits pour animaux peuvent être vendus avec une majoration de 10% par rapport au prix d'achat. entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2019. Les dispositions du II de l'article 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires)Art. 3Limitation des promotions sur les produits alimentairesLes promotions sur les produits alimentaires et pour animaux de compagnie sont limitées à 34% du prix ou une quantité équivalente, et ne peuvent concerner plus de 25% du chiffre d'affaires ou des volumes prévus. entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions du 1° du III de l'article 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires)Art. 3Limitation des promotions sur les produits alimentairesLes promotions sur les produits alimentaires et pour animaux de compagnie sont limitées à 34% du prix ou une quantité équivalente, et ne peuvent concerner plus de 25% du chiffre d'affaires ou des volumes prévus. sont applicables à toute convention conclue avant la publication de la présente ordonnance, dès lors que cette convention, en application du cinquième alinéa de l'article L. 441-7 du code de commerce (Convention écrite entre fournisseurs et distributeurs)Art. L.441-7Convention écrite entre fournisseurs et distributeursLes fournisseurs et distributeurs doivent signer une convention écrite pour fixer le prix des produits ou services, avec des règles strictes sur la durée, la révision des prix et les avantages promotionnels., devait être conclue au plus tard le 1er mars 2019. Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires)Art. 3Limitation des promotions sur les produits alimentairesLes promotions sur les produits alimentaires et pour animaux de compagnie sont limitées à 34% du prix ou une quantité équivalente, et ne peuvent concerner plus de 25% du chiffre d'affaires ou des volumes prévus. sont applicables à tout contrat conclu avant la publication de la présente ordonnance et toujours en cours d'exécution à cette date.