Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018

Article 7

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Article 7

Les dispositions de l'article 2 (Majoration autorisée pour les produits alimentaires) entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2019.
Les dispositions du II de l'article 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les dispositions du 1° du III de l'article 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires) sont applicables à toute convention conclue avant la publication de la présente ordonnance, dès lors que cette convention, en application du cinquième alinéa de l'article L. 441-7 du code de commerce (Convention écrite entre fournisseurs et distributeurs), devait être conclue au plus tard le 1er mars 2019.
Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires) sont applicables à tout contrat conclu avant la publication de la présente ordonnance et toujours en cours d'exécution à cette date.

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Créé le 14 décembre 2018 · Abrogé le 9 décembre 2020

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Dates d'application des nouvelles règles sur les prix alimentaires

Résumé. Un texte fixe les dates d'application de nouvelles règles sur les prix des produits alimentaires et des promotions, avec des limites pour éviter les abus.

Les dispositions de l'article 2 (Majoration autorisée pour les produits alimentaires) entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2019.
Les dispositions du II de l'article 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les dispositions du 1° du III de l'article 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires) sont applicables à toute convention conclue avant la publication de la présente ordonnance, dès lors que cette convention, en application du cinquième alinéa de l'article L. 441-7 du code de commerce (Convention écrite entre fournisseurs et distributeurs), devait être conclue au plus tard le 1er mars 2019.
Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires) sont applicables à tout contrat conclu avant la publication de la présente ordonnance et toujours en cours d'exécution à cette date.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 décembre 2018 au mardi 8 décembre 2020

Source : Légifrance