Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 125 (VT)
Créé le 14 décembre 2018 · Abrogé le 9 décembre 2020
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Évaluation des mesures de promotion alimentaire
Avant le 1er octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les effets de la présente ordonnance, qui prend en compte les éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, fournis par les acteurs économiques de la filière alimentaire.