Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018

Article 4

Créé le 14 décembre 2018

Avant le 1er octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les effets de la présente ordonnance, qui prend en compte les éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, fournis par les acteurs économiques de la filière alimentaire.

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En vigueur du vendredi 14 décembre 2018 au mardi 8 décembre 2020