Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Avant le 1er octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les effets de la présente ordonnance, qui prend en compte les éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, fournis par les acteurs économiques de la filière alimentaire.

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Créé le 14 décembre 2018 · Abrogé le 9 décembre 2020

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Évaluation des mesures de promotion alimentaire

Résumé. Le gouvernement doit évaluer les effets d'une ordonnance sur la promotion des produits alimentaires avant octobre 2020.

Avant le 1er octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les effets de la présente ordonnance, qui prend en compte les éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, fournis par les acteurs économiques de la filière alimentaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 décembre 2018 au mardi 8 décembre 2020

Source : Légifrance