Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018

Article 8

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Article 8

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Créé le 14 décembre 2018 · Abrogé le 9 décembre 2020

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance sur les relations commerciales

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont responsables de l'application d'une ordonnance sur les relations commerciales dans le secteur alimentaire.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 décembre 2018 au mardi 8 décembre 2020

Source : Légifrance