Abrogé9 décembre 2020
Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 125 (VT)
Créé le 14 décembre 2018
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.