Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018

Article 8

Créé le 14 décembre 2018

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 14 décembre 2018 au mardi 8 décembre 2020