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Extension des règles pour les bibliothèques départementales et intercommunales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension de la portée légale aux bibliothèques intercommunalesCode général des collectivités territorialesArt. L1421-5 : Règles des bibliothèques départementales
→ Version 2 : Suppression de l’application régionaleCode général des collectivités territorialesArt. L1614-10 : Aide de l'État pour les bibliothèques
→ Version 6 : Extension du champ d’application aux Bibliothèque Intercommunal (et retrait des Bibliothèque Départementale de Prêt)
- Code général des collectivités territorialesArt. L1421-4, Art. L1421-5, Art. L1614-10, Art. L1614-11