Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L1421-4, Art. L1421-5, Art. L1614-10, Art. L1614-11

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Extension des règles pour les bibliothèques départementales et intercommunales

Résumé. Les bibliothèques départementales et intercommunales voient leurs règles de fonctionnement élargies et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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