Code du patrimoine

Article L330-1

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Article L330-1

Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées bibliothèques départementales. Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner.

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En vigueur depuis le 29 avril 2017 · Dernière version le 23 décembre 2021

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Obligation de maintien des bibliothèques départementales

Résumé. Les bibliothèques départementales doivent être maintenues et entretenues par les départements.

Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées bibliothèques départementales. Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1717 du 21 décembre 2021art. 9 : Interdiction de suppression des bibliothèques départementales

En résumé. Les départements ne peuvent plus supprimer ni arrêter l’entretien ou le fonctionnement des bibliothèques départementales.

Source : Légifrance