Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la Culture sont chargés de faire appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017

Source : Légifrance