Code du patrimoine

Chapitre 5 : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de biens culturels entre personnes publiques

Résumé. Les biens culturels peuvent être transférés entre personnes publiques pour les protéger ou servir l'intérêt général.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Transfert de biens culturels entre personnes publiques

Résumé. Les personnes publiques peuvent donner des biens culturels à d'autres personnes publiques pour mieux les protéger ou pour un intérêt général.

Une personne publique, après approbation de l'autorité administrative compétente, peut transférer à titre gratuit à une autre personne publique, sans déclassement préalable, la propriété d'un bien culturel mobilier ou d'un ensemble de biens culturels appartenant à son domaine public au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Biens mobiliers du domaine public), pour la meilleure conservation des biens ou pour un autre motif d'intérêt général.
Ce transfert ne peut porter sur les archives publiques, les biens donnés ou légués à la personne publique lorsque le donateur ou le testateur s'est opposé dans l'acte de donation ou le testament à une substitution de gratifié ou les biens remis à l'Etat en application des articles 1131 (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques) et 1716 bis (Paiement d'impôts par dation en paiement) du code général des impôts.
Lorsque le projet de transfert porte sur tout ou partie de collections affectées à un musée de France, il suit la procédure prévue à l'article L. 451-8 (Transfert de collections entre personnes publiques).
Le cessionnaire s'engage préalablement à affecter le bien ou l'ensemble de biens transférés dans son domaine public à un musée de France ou à un autre service public culturel accessible au public qu'il administre ou contrôle et à en assurer la conservation et la mise en valeur sous le contrôle scientifique et technique des services compétents de l'Etat.
La procédure de transfert, l'autorité administrative compétente ainsi que les modalités du contrôle scientifique et technique sont définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre 5 : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques
Article L125-1